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Contrôle douanier : Questions / Réponses juridiques
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Contrôle douanier : Questions / Réponses juridiques
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne » – Questions / Réponses juridiques
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 vise à établir un environnement sans papier pour la douane et le commerce, favorisant ainsi l’administration électronique. Ce texte souligne l’importance de la dématérialisation des procédures douanières, permettant une gestion plus efficace et simplifiée des échanges commerciaux. En promouvant l’e-administration, cette initiative vise à réduire les formalités…
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Douane numérique : les PV désormais dématérialisés – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.957
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Importation de papiers photographiques La société Lama France, spécialisée dans la distribution de cartouches d’encre, a importé des feuilles de papier photographique en provenance de Chine entre 2011 et 2012. Le dédouanement a été effectué par la société Dimotrans, en utilisant le mode de représentation directe. Déclarations tarifaires et contestations Huit déclarations d’importation ont été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.957
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Importation de papiers photographiques La société Lama France, spécialisée dans la distribution de cartouches d’encre, a importé des feuilles de papier photographique en provenance de Chine entre 2011 et 2012. Le dédouanement a été effectué par la société Dimotrans, selon un mode de représentation directe. Déclarations tarifaires et contestations Huit déclarations d’importation ont été faites…
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Protocole sur l’identification des dossiers d’enquêtes douanières en Europe – Questions / Réponses juridiques
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Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai…
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Frais de garde en contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
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Contrefaçon en Transit : Questions / Réponses juridiques
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Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant des produits de la société Christian Dior en transit en France. Elle a souligné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le transit ne constitue pas une mise sur le marché.…
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Destruction des flacons de parfum : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société importe en France des produits contrefaits, tels que des chemises portant la marque « DIOR », pour les vendre ensuite en Belgique, les actes de contrefaçon sont considérés comme commis sur le territoire français. Par conséquent, les tribunaux français sont compétents pour traiter ces affaires. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Paris le…
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Douane numérique : les PV désormais dématérialisés
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
