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Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
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Recommandation de la CNIL sur la diffusion des données personnelles en jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n° 2001/057, datée du 29 novembre 2001, aborde la question de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier par les banques de données de jurisprudence. Ce texte souligne l’importance de protéger les informations sensibles tout en garantissant l’accès à la justice. La CNIL recommande des mesures pour encadrer…
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Sanction de 30 000 euros pour violation de la loi informatique et libertés par LECLERC ARCYDIS – Questions / Réponses juridiques.
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Sanction de la CNIL contre IMPACT NET – Questions / Réponses juridiques
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La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation,…
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Sanction de la CNIL contre FAC INTERNATIONAL – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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Formulaires en ligne : se mettre en conformité avec le RGDP – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’affaire Challenges illustre ce manquement, où l’éditeur a été condamné à 25 000 euros par la…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Sanction de la CNIL contre CDISCOUNT – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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Sanction de la CNIL contre JPSM pour violation des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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Sanction de la CNIL contre B&M pour non-conformité aux données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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Gestion des RH et données personnelles : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a adopté un référentiel sur les traitements de données personnelles en gestion des ressources humaines, s’adressant aux employeurs privés et publics. Bien que non contraignant, il remplace la norme simplifiée NS-46, désormais obsolète avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce référentiel élargit le champ d’application pour inclure le recrutement et la gestion de…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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Avertissement de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a mené un contrôle sur Cdiscount suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors de cette inspection, il a été révélé que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires et 3000 cryptogrammes visuels en clair, en violation de la loi.…
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Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World – Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l’origine raciale ou l’orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive World, ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté cette exigence. La CNIL a souligné que cocher une seule case pour…
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Déréférencement : Questions / Réponses juridiques
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au…
