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Protection des données – Questions / Réponses juridiques
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Anonymisation des données : Questions / Réponses juridiques
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Licenciement du correspondant à la protection des données – Questions / Réponses juridiques
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Un correspondant à la protection des données (CIL) peut être licencié sans l’avis de la CNIL pour des agissements contraires à son obligation de loyauté, mais non pour des manquements à ses obligations spécifiques de CIL. Selon le décret du 20 décembre 2015, la CNIL doit être consultée si la rupture est envisagée pour des…
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Communication de données salariales : la question du RGDP – Questions / Réponses juridiques
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Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…
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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Demande de données personnelles du salarié à l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié peut demander au juge d’ordonner à son employeur de communiquer ses données personnelles, incluant celles liées à son recrutement, son historique de carrière, et l’évaluation de ses compétences. Avant de saisir le conseil des prud’hommes, il doit prouver qu’il a préalablement sollicité ces documents, conformément aux articles 12 et 15 du RGPD. Ce…
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Géolocalisation non déclarée à la CNIL : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La CNIL recommande que la géolocalisation vise…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Contrôle des professionnels de santé : Questions / Réponses juridiques
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Pour contrôler les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale utilisent un système informatique, le « SIAM », qui permet le traitement automatisé des données personnelles. Ce système a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l’information et des libertés en 1988. Dans une affaire jugée le 15 mars 2023, la Cour d’appel de…
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Adresse IP et données personnelles : jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon – Questions / Réponses juridiques
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L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est…
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Consultation du Fichier des Personnes Recherchées – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de [Y] [F] [W] a contesté l’utilisation du système GASPARD, arguant une méconnaissance du règlement général sur la protection des données. Il a souligné l’absence de prise d’empreintes ou de photographies, malgré des mentions dans la procédure. La mention «Signalisation Gaspard : oui» sur le procès-verbal ne prouve pas l’enregistrement de données nominatives.…
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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés – Questions / Réponses juridiques
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
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Transfert de demandeurs d’asile : obligations d’information et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Protection des données personnelles des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis le 18 mai 2010 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives et de respecter les protocoles établis par la CNIL. Les cybermarchands sont appelés à adopter des pratiques transparentes et sécurisées pour…
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Protection des données personnelles en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
