-
Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
·
La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
-
Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues
·
L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
-
Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles
·
La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
-
Décret sur la protection des données personnelles
·
Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
-
Protocole sur l’identification des dossiers d’enquêtes douanières en Europe
·
Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai…
-
Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
·
La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
-
Diffusion des données du recensement de la population
·
L’arrêté du 24 mars 2005 autorise la diffusion des données collectées lors du recensement de la population en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles tout en garantissant leur accessibilité pour des fins publiques. Les mots clés associés incluent « recensement de la population », « données personnelles » et « traitement public ». Ce cadre…
-
Recommandation CNIL sur la réutilisation des données personnelles dans les archives publiques
·
La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
-
Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales
·
Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
-
Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles
·
Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
-
Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
·
La directive n° 2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes clés relatifs aux communications électroniques. Elle vise à renforcer le service universel et à protéger les droits des utilisateurs, notamment en matière de traitement des données personnelles et de vie privée. Cette directive s’inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant la coopération…
-
Utilisation de la messagerie électronique : Arrêté du 29 juillet 2004
·
L’arrêté du 29 juillet 2004 encadre l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel, en mettant l’accent sur la protection des données personnelles. Ce texte vise à garantir un traitement approprié des informations, tout en respectant la vie privée des individus. Il souligne l’importance d’une gestion responsable des données dans un contexte public, afin…
-
Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6
·
Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
-
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
·
La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
-
Création d’un traitement automatisé des données fiscales en France
·
L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
-
Modification de l’arrêté sur le méta-annuaire de messagerie des services de l’État
·
L’arrêté du 9 juin 2004 modifie celui du 25 septembre 2000, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives pour un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’État. Ce dispositif vise à optimiser la gestion des données personnelles dans le cadre des services publics. En garantissant un accès facilité aux informations, il répond aux exigences…
-
Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
·
La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
-
Protection de la vie privée sur Internet : Recommandation du Comité des Ministres
·
Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
-
Mise en œuvre d’un traitement automatisé des données nominatives pour l’annuaire des anciens boursiers Lavoisier
·
L’arrêté du 9 mai 2003 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données nominatives sur le site « France Diplomatie ». Ce traitement, intitulé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier », vise à gérer des données personnelles dans un cadre public. Il souligne l’importance de la transparence et de la protection…
-
Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral
·
La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
