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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Dispense de déclaration CNIL pour les comités d’entreprise
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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Sanction de la CNIL contre FAC INTERNATIONAL
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un pilier fondamental de la protection des données personnelles en France. Elle vise à encadrer la collecte et le traitement des données nominatives, garantissant ainsi les droits des individus. Cette législation a conduit à la création de la CNIL (Commission…
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Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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La Directive n° 2002/58/CE, adoptée le 12 juillet 2002, vise à protéger les données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle établit des règles concernant le traitement des données, en mettant l’accent sur la nécessité du consentement des utilisateurs et la lutte contre le spamming. Cette directive constitue un cadre…
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Modification de l’arrêté sur le fichier national des personnes incarcérées
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L’arrêté du 20 février 2003 modifie celui du 28 octobre 1996, établissant un fichier national automatisé des personnes incarcérées. Ce texte vise à encadrer la gestion des données personnelles liées à la surveillance électronique, notamment par le biais de dispositifs tels que le bracelet électronique. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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Loi Informatique et Libertés de 1978
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La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 constitue un cadre juridique essentiel pour la protection des données personnelles en France. Elle régule le traitement des données nominatives, garantissant le respect de la vie privée des individus. Cette législation impose des principes tels que la finalité du traitement et la transparence, tout en conférant des…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues
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L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
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Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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Décret sur la protection des données personnelles
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Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
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Protocole sur l’identification des dossiers d’enquêtes douanières en Europe
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Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
