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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
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L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
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Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a validé le traitement automatisé « SIRIUS-FP » de la direction générale des impôts, destiné à aider au contrôle des déclarations fiscales des particuliers. Ce logiciel crée une métabase sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accessible à 12 250 agents du fisc. Les…
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 établit des dispositions concernant la conservation et la communication des données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus en ligne. Ce texte vise à encadrer la gestion des données de connexion, notamment les adresses IP, afin de garantir la traçabilité des actions sur Internet. Il souligne l’importance…
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Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
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La directive n° 2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes clés relatifs aux communications électroniques. Elle vise à renforcer le service universel et à protéger les droits des utilisateurs, notamment en matière de traitement des données personnelles et de vie privée. Cette directive s’inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant la coopération…
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Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche
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L’Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 aborde les enjeux de la protection des données personnelles en lien avec les moteurs de recherche. Publié le 4 avril 2008, ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives collectées par ces outils. Il met en lumière les responsabilités des moteurs de recherche dans…
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique,
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La proposition de loi vise à renforcer la protection du droit à la vie privée à l’ère numérique. Elle s’inscrit dans un contexte où les données personnelles sont de plus en plus exposées et utilisées sans consentement éclairé. En s’appuyant sur la loi de 1978, ce texte propose des mesures concrètes pour garantir la confidentialité…
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
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Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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La Directive n° 2002/58/CE, adoptée le 12 juillet 2002, vise à protéger les données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle établit des règles concernant le traitement des données, en mettant l’accent sur la nécessité du consentement des utilisateurs et la lutte contre le spamming. Cette directive constitue un cadre…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a validé le traitement automatisé « SIRIUS-FP » de la direction générale des impôts, destiné à aider au contrôle des déclarations fiscales. Ce logiciel crée une métabase sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accessible à 12 250 agents. Les données seront rapprochées des…
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Modification de l’arrêté sur le méta-annuaire de messagerie des services de l’État
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L’arrêté du 9 juin 2004 modifie celui du 25 septembre 2000, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives pour un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’État. Ce dispositif vise à optimiser la gestion des données personnelles dans le cadre des services publics. En garantissant un accès facilité aux informations, il répond aux exigences…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Protection de la vie privée sur Internet : Recommandation du Comité des Ministres
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Le 23 février 1999, le comité des Ministres a émis une recommandation aux États membres concernant la protection de la vie privée sur Internet. Ce texte souligne l’importance du respect des données personnelles et du traitement automatisé de celles-ci. Il appelle à des mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité des informations des…
