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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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CNIL, 21 avril 2016, N° 2016-021
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L’affaire Pernod Ricard met en lumière une faille de sécurité majeure concernant les données personnelles de ses clients. En accédant aux répertoires mentionnés dans le fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter des informations sensibles, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
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L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
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Pornographie et données personnelles
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Pornographie et données personnelles
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Données personnelles : se déréférencer de Google
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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Données personnelles : se déréférencer de Google
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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Déréférencement : Équilibre entre vie privée et droit à l’information
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les libertés individuelles des salariés ne peuvent être restreintes sans justification. L’employeur doit prouver que la vidéo-surveillance est nécessaire et proportionnée à la tâche. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil sans enregistrement d’images. Informés par une note, les salariés…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
