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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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CNIL, 20 septembre 2016, N° 20-9
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La CNIL a mené un contrôle sur Cdiscount suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors de cette inspection, il a été révélé que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires et 3000 cryptogrammes visuels en clair, en violation de la loi.…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Identité d’un condamné dans la presse
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Identité d’un condamné dans la presse
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
