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Définition juridique : Droit de rectification | Données personnelles
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Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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Définition juridique : Droit d’opposition | Données personnelles
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Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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Définition juridique : Clauses Contractuelles Types | UE
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Modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert. On distingue les transferts…
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Définition juridique : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés | CNIL
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Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1), par le Président du Sénat (1), par le Conseil des ministres (3). Le mandat…
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Définition juridique : Déclarant | Données personnelles
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Personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles.
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Définition juridique : AFAPDP
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Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Créée en 2007, à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones. Cette association a pour objectif de promouvoir le droit à la protection des données personnelles, dans les États non encore dotés d’une législation (la majorité des États dans le…
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Définition juridique : BCR | Binding Corporate Rules
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Règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d’un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une alternative au Safe Harbor (qui ne vise que les transferts vers les États-Unis) ou aux Clauses…
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Définition juridique : Biométrie
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Ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. Elles ont, pour la plupart, la particularité d’être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, etc.).
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Définition juridique : Délégué à la protection des données | DPO
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Le délégué à la protection des données (DPO) est au coeur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. Il est en chargé de mettre en œuvre la conformité au RGDP au sein de…
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Définition juridique : Accountability
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Obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
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Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
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Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l’association Ouvre-boîte, demandant l’annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d’agriculture France, qui avait refusé de communiquer le registre des actifs agricoles. Le tribunal a jugé que la communication de ce registre, sous réserve d’occultation des données…
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Cour de cassation, 15 novembre 2022
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mise en place de mesures de géolocalisation a été contestée pour absence de motivation adéquate.…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Licenciement du correspondant à la protection des données
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Un correspondant à la protection des données (CIL) peut être licencié sans l’avis de la CNIL pour des agissements contraires à son obligation de loyauté, mais non pour des manquements à ses obligations spécifiques de CIL. Selon le décret du 20 décembre 2015, la CNIL doit être consultée si la rupture est envisagée pour des…
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Chatbot : les recommandations de la CNIL
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Les chatbots, ou agents conversationnels, sont des logiciels conçus pour interagir avec les utilisateurs et fournir des informations de manière ciblée et interactive. Leur fonctionnement implique souvent le traitement de données personnelles, notamment pour conserver l’historique des conversations. La CNIL souligne l’importance de respecter les droits des utilisateurs, notamment en matière de consentement pour le…
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Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
