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Protection des données et droit à la preuve en matière de discrimination syndicale
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Anonymisation des données et protection de la vie privée en droit du travail
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, N° RG 23/02804
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Le conseil de [Y] [F] [W] a contesté l’utilisation du système GASPARD, arguant une méconnaissance du règlement général sur la protection des données. Il a souligné l’absence de prise d’empreintes ou de photographies, malgré des mentions dans la procédure. La mention «Signalisation Gaspard : oui» sur le procès-verbal ne prouve pas l’enregistrement de données nominatives.…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° 22/01381
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Le salarié peut demander au juge d’ordonner à son employeur de communiquer ses données personnelles, incluant celles liées à son recrutement, son historique de carrière, et l’évaluation de ses compétences. Avant de saisir le conseil des prud’hommes, il doit prouver qu’il a préalablement sollicité ces documents, conformément aux articles 12 et 15 du RGPD. Ce…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° RG 22/01381
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Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° RG 19/06700
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L’utilisation d’un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La CNIL recommande que la géolocalisation vise…
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Cour de cassation, 22 mars 2023, Pourvoi n° P 21-24.729
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La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas utiliser le système de géolocalisation d’un véhicule professionnel pour surveiller un salarié en dehors de son temps de travail. Cette pratique constitue une atteinte à la vie privée du salarié, rendant ainsi illicite le moyen de preuve tiré de cette géolocalisation. En l’espèce, le…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2023, N° RG 21/02729
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Géolocalisation ordonnée par le juge d’instruction : contrôle maximal de la Cour de cassation
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mise en place de mesures de géolocalisation a été contestée pour absence de motivation adéquate.…
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Définition juridique : Sous-traitant | RGDP
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Acteur qui inscrit des informations et/ou accède à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, exclusivement pour le compte d’un responsable de traitement et sans réutilisation pour son propre compte des données collectées via le traceur. Si une relation de sous-traitance est établie, le responsable de traitement et le sous-traitant doivent…
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Définition juridique : Accord parapluie de protection des données personnelles
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Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
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Définition juridique : Bouclier de protection | Privacy shield | Données personnelles
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Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l’exportation et l’exploitation de ces données à des fins commerciales.
