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Licenciement abusif d’un analyste exploitation.
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La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes déclarant le licenciement de Mme [S] sans cause réelle et sérieuse. Engagée en tant qu’analyste exploitation, elle a été licenciée pour faute grave, notamment en raison de négligences dans la gestion des logiciels et de la sécurité des serveurs. Cependant, la Cour a…
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Licenciement abusif d’un administrateur réseau
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La société Mr Bricolage a licencié M. [D] pour faute grave, lui reprochant de ne pas avoir réalisé des missions essentielles, notamment la mise à jour du réseau wifi et la correction de failles de sécurité. M. [D] a contesté ce licenciement, arguant qu’il n’avait pas été en mesure d’accomplir certaines tâches en raison d’un…
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Licenciement pour désorganisation de l’entreprise fondé
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Le licenciement de M. [V] par la société Cordier a été justifié par la désorganisation de l’entreprise due à son absence prolongée. Bien que l’article L.1132-1 du code du travail prohibe le licenciement pour des raisons de santé, la Cour a reconnu que l’employeur devait pourvoir à son remplacement en raison de perturbations dans le…
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Vidéosurveillance au travail : l’information individuelle du salarié
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Dans cette affaire l’employeur avait fait installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail de ses salariés. Il justifiait en avoir informé certains salariés mais pas de l’information de la salariée. Les photos qu’il a produit, sans que la cour puisse déterminer à quelle date elles ont été prises, faisant apparaître une mention…
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Collecte des données de localisation du salarié : le détournement sanctionné
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La collecte des données de localisation d’un salarié via un système de géolocalisation installé sur son véhicule professionnel, destiné à des fins de sécurité et de vérification du kilométrage, ne peut être utilisée pour surveiller ses déplacements en dehors de ses heures de travail. Cette utilisation constitue une atteinte à la vie privée du salarié,…
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Atteinte à la vie privée par la géolocalisation : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas utiliser le système de géolocalisation d’un véhicule professionnel pour surveiller un salarié en dehors de son temps de travail. Cette pratique constitue une atteinte à la vie privée du salarié, rendant ainsi illicite le moyen de preuve tiré de cette géolocalisation. En l’espèce, le…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles : arrêt de la Cour d’appel de Montpellier
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Pour contrôler les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale utilisent un système informatique, le « SIAM », qui permet le traitement automatisé des données personnelles. Ce système a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l’information et des libertés en 1988. Dans une affaire jugée le 15 mars 2023, la Cour d’appel de…
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Accès aux images de vidéosurveillance par les salariés
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Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été prévenus de l’existence mais qui n’est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés. Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation du…
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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Le transfert de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale est légal, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Grenoble. Une administrée a contesté ces transferts, arguant d’un défaut d’information et d’une violation de la Loi informatique et liberté. Cependant, la cour a souligné que les avis de la CNIL autorisant ces traitements…
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Irrecevabilité d’une requête pour absence de motivation juridique
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés
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Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
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Demande de données personnelles à l’employeur : pensez à l’article 145 du CPC
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L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur, en cas de motif légitime. Cette procédure ne se limite pas à la conservation des preuves, mais peut également viser leur établissement. Par exemple, une action en justice pour discrimination constitue un motif légitime justifiant la demande de documents relatifs…
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Demande de données personnelles du salarié à l’employeur
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Le salarié peut demander au juge d’ordonner à son employeur de communiquer ses données personnelles, incluant celles liées à son recrutement, son historique de carrière, et l’évaluation de ses compétences. Avant de saisir le conseil des prud’hommes, il doit prouver qu’il a préalablement sollicité ces documents, conformément aux articles 12 et 15 du RGPD. Ce…
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Violation du règlement d’usage des outils informatiques
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression, effectuée avec ses identifiants, a été prouvée par des attestations du prestataire informatique. Les autres personnes ayant accès à ces données n’ont pas…
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Usage obligatoire des Téléservices : Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 6 avril 2023, 2106240
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Violation du règlement d’usage des outils informatiques
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Découchés du salarié : une atteinte au respect de la vie privée ?
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L’affaire opposant M. [M] à l’Urssaf Limousin soulève des questions sur la compétence territoriale et le respect des données personnelles. M. [M] conteste une cotisation subsidiaire maladie, arguant que l’Urssaf n’était pas compétente pour la recouvrer en raison de sa résidence en dehors de son ressort. La Cour a confirmé que la délégation de compétence…
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Usage obligatoire des Téléservices : Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 6 avril 2023, 2106240
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Géolocalisation non déclarée à la CNIL : risque maximal
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L’utilisation d’un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La CNIL recommande que la géolocalisation vise…
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Violation du règlement d’usage des outils informatiques
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
