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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, N° RG 21/02515
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de Versailles, 06 juillet 2023, N° RG 21/00233
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La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…
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Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2023, N° RG 21/00233
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Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA respecte les exigences du Code du travail en s’appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles, notamment dans un contexte de transformation numérique. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sont clairement définies, avec des exemples concrets pour chaque…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’appel de saint-denis de la réunion, 29 juin 2023, N° RG 22/00297
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La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à…
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RGDP c/ le droit de prouver un fait
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l’agence immobilière. Bien que la société ait présenté des captures d’écran et des documents attestant de visites, la cour a souligné que la conservation des données personnelles devait…
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Données personnelles
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Données personnelles : Informations permettant d’identifier une personne physique, telles que nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023, N° RG 19/08637
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l’agence immobilière. Bien que la société ait présenté des captures d’écran et des documents attestant de visites, la cour a souligné que la conservation des données personnelles devait…
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Échange de données personnelles entre administrations
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Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet aux administrations d’échanger massivement des données concernant les particuliers et les entreprises. Ces échanges incluent des informations sur la situation fiscale, les droits sociaux, et l’identité des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Bien que cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, la CNIL souligne…
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Droit d’accès au registre des actifs agricoles
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Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l’association Ouvre-boîte, demandant l’annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d’agriculture France, qui avait refusé de communiquer le registre des actifs agricoles. Le tribunal a jugé que la communication de ce registre, sous réserve d’occultation des données…
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Fraude aux miles chez Air France : licenciement fondé
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Un salarié d’Air France, M. [E], a été licencié pour faute grave après avoir attribué 820 000 miles à des membres de sa famille, en violation des conditions d’éligibilité. Ces attributions représentaient 25 % de l’enveloppe commerciale prévue. Les investigations ont révélé qu’il avait activement participé à l’inscription de miles sur des comptes Flying Blue,…
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Transfert de demandeurs d’asile : obligations d’information et protection des données personnelles
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 21 avril 2023, 22NT04107
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Consultation du Fichier des Personnes Recherchées validée
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Le conseil de [Y] [F] [W] a contesté l’utilisation du système GASPARD, arguant une méconnaissance du règlement général sur la protection des données. Il a souligné l’absence de prise d’empreintes ou de photographies, malgré des mentions dans la procédure. La mention «Signalisation Gaspard : oui» sur le procès-verbal ne prouve pas l’enregistrement de données nominatives.…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?
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Le contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale soulève des questions déterminantes concernant la protection des données personnelles. Le système SIAM, utilisé pour ces vérifications, a été validé par la CNIL, mais aucune obligation n’impose à la sécurité sociale de révéler l’identité des agents ayant effectué les contrôles. Les professionnels de santé peuvent…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
