Données personnelles

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    Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00032

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    Exposé du litige L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2021. En réponse, Madame [H] [R] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a rejeté sa contestation. Elle a ensuite saisi le…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566

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    Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566

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    Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…

  • Quels droits les individus ont-ils en vertu du RGPD ?

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    Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux individus plusieurs droits essentiels concernant leurs données personnelles. Parmi ceux-ci, le droit d’être informé permet aux personnes de comprendre l’utilisation de leurs données, tandis que le droit d’accès leur donne la possibilité de consulter les informations les concernant. Le droit de rectification permet de…

  • Les bases de la mise en conformité avec le RGPD

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    Pour se conformer au RGPD, un organisme doit non seulement traiter les données personnelles de manière appropriée, mais aussi prouver cette conformité. Cela inclut l’intégration de la protection des données dès la conception, la tenue d’un registre des activités de traitement et, si nécessaire, la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).…

  • Connaître les bases de la protection des données personnelles

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    Les données à caractère personnel désignent toute information permettant d’identifier une personne, qu’elle soit directe (nom, prénom) ou indirecte (numéro de client, adresse IP). Selon le RGPD, leur traitement doit respecter des principes fondamentaux tels que la légalité, la minimisation et la sécurité. Les données sensibles, comme celles relatives à la santé ou aux opinions…

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    Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955

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    M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…

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    Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955

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    M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…

  • Gardes à vue et données personnelles : une nouvelle extension des données

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    Le Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 a modifié le code de procédure pénale pour intégrer l’« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL). Ce traitement de données, initialement créé en 2016, s’étend désormais à toutes les mesures privatives de liberté mises en œuvre par…

  • Action de groupe des syndicats et données personnelles

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    L’affaire opposant la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière à AXA France a révélé des enjeux cruciaux concernant la légalité du dispositif d’évaluation professionnelle « Yes Perform & Develop ». La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action syndicale n’était pas recevable, soulignant que les syndicats ne peuvent agir que pour des intérêts collectifs, et…

  • Action de groupe des syndicats et données personnelles

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    La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n’était pas recevable concernant l’illicéité du dispositif d’évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les syndicats ne peuvent agir que dans le cadre d’une action de groupe, en…

  • Présomption de fiabilité d’une signature électronique

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    Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…

  • Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié

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    La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…

  • Obligation d’information et régularité de l’appel à cotisation maladie

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    La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à…

  • Conformité des dispositifs d’évaluation professionnelle

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    Le dispositif d’évaluation « Yes Perform & Develop » d’AXA respecte les exigences du Code du travail en s’appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles, notamment dans un contexte de transformation numérique. Les compétences professionnelles relationnelles (CPR) sont clairement définies, avec des exemples concrets pour chaque…

  • Communication de données salariales : la question du RGDP

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    Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…

  • Présomption de fiabilité d’une signature électronique

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    Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…

  • Utilisation de l’image du salarié après son départ de l’entreprise

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    Dans l’affaire opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du nom et du statut de l’ancien salarié après son licenciement. M. [V] a contesté l’utilisation de son image sur les plaquettes commerciales, arguant que la rectification n’était intervenue que six mois après la rupture…

  • Communication des données salariales : le RGDP ne s’y oppose pas

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    L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…

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    Cour d’appel de Paris, 06 juillet 2023, N° RG 23/00059

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    Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…

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