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Responsabilité conjointe des gestionnaires de sites et de Facebook en matière de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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Dispense de déclaration des traitements de données en cas de pandémie grippale – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Sanction de la CNIL contre SIG pour manquements à la loi sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 décembre 2007, la CNIL a infligé une amende de 40 000 euros à la société Service Innovation Group France (SIG) pour plusieurs manquements à la loi informatique et libertés. Parmi les infractions relevées, l’absence de mentions légales sur un formulaire en ligne collectant des données nominatives, ainsi que des commentaires subjectifs inappropriés sur…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques – Questions / Réponses juridiques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Modification de l’arrêté sur le méta-annuaire de messagerie des services de l’État – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 9 juin 2004 modifie celui du 25 septembre 2000, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives pour un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’État. Ce dispositif vise à optimiser la gestion des données personnelles dans le cadre des services publics. En garantissant un accès facilité aux informations, il répond aux exigences…
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Mise en œuvre d’un traitement automatisé des données nominatives pour l’annuaire des anciens boursiers Lavoisier – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 9 mai 2003 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données nominatives sur le site « France Diplomatie ». Ce traitement, intitulé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier », vise à gérer des données personnelles dans un cadre public. Il souligne l’importance de la transparence et de la protection…
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Création d’un traitement automatisé pour l’enquête sur les salaires de 2002 – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 12 mai 2003 institue un traitement automatisé d’informations individuelles dans le cadre d’une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002. Ce dispositif vise à collecter et analyser des données personnelles afin d’améliorer la compréhension des dynamiques salariales. La mise en place de ce traitement s’inscrit dans un cadre légal garantissant la…
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Création du système de contrôle automatisé des infractions routières – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 13 octobre 2004 institue un système de contrôle automatisé des infractions routières en France. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en sanctionnant automatiquement les délits de grande vitesse. Il soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les données nominatives collectées. La Commission Nationale…
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Données personnelles des étudiants en quarantaine – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 17 avril 2020 a instauré un traitement automatisé des données personnelles concernant la quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité en métropole. Ce dispositif vise à évaluer et organiser leurs besoins en matière de quarantaine avant leur retour. Les données collectées incluent le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse en métropole, conditions…
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Modification de l’arrêté sur le fichier national des personnes incarcérées – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 20 février 2003 modifie celui du 28 octobre 1996, établissant un fichier national automatisé des personnes incarcérées. Ce texte vise à encadrer la gestion des données personnelles liées à la surveillance électronique, notamment par le biais de dispositifs tels que le bracelet électronique. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données…
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
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Diffusion des données du recensement de la population – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 24 mars 2005 autorise la diffusion des données collectées lors du recensement de la population en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles tout en garantissant leur accessibilité pour des fins publiques. Les mots clés associés incluent « recensement de la population », « données personnelles » et « traitement public ». Ce cadre…
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Utilisation de la messagerie électronique : Arrêté du 29 juillet 2004 – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 29 juillet 2004 encadre l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel, en mettant l’accent sur la protection des données personnelles. Ce texte vise à garantir un traitement approprié des informations, tout en respectant la vie privée des individus. Il souligne l’importance d’une gestion responsable des données dans un contexte public, afin…
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Création – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
