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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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L’arbitrage entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée est au cœur des décisions judiciaires concernant le déréférencement de liens négatifs. Les juges doivent concilier ces droits fondamentaux, en veillant à ce que l’intérêt des internautes à accéder à l’information ne porte pas atteinte à la dignité des personnes concernées. Dans une…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Dépenses des eurodéputés : le poids du secret
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La transparence sur les dépenses des eurodéputés reste limitée, comme l’a confirmé le Tribunal de l’Union européenne. En réponse à des demandes de journalistes concernant l’accès aux documents sur les indemnités et frais des eurodéputés, le Parlement a invoqué la protection des données personnelles. Les juges ont statué que la divulgation de ces informations pourrait…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Données personnelles religieuses
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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Données personnelles religieuses
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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CJUE, 10 juillet 2018
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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CJUE, 10 juillet 2018
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La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission…
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Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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CJUE, 1er juillet 2018
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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CJUE, 1er juillet 2018
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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CNIL, 19 décembre 2018, N° 2018-03
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L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d’UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant aux informations de 57 millions d’utilisateurs via GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à…
