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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a publié un Kit juridique et technique pour les développeurs, visant à les sensibiliser aux enjeux de la protection des données personnelles. Ce kit fournit des ressources sur les bonnes pratiques à adopter dès la conception de programmes et solutions, afin d’améliorer la gestion des données et de sécuriser les applications. Il couvre…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Sécurité des données personnelles : sanctions et obligations des entreprises
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Une société de promotion immobilière a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a lancé un Kit juridique et technique destiné aux développeurs, offrant des ressources essentielles pour la gestion des données personnelles. Ce kit comprend des conseils sur les bonnes pratiques à adopter dès la conception des programmes, afin de sécuriser les données des utilisateurs. Il aborde des étapes clés du développement, telles que le…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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Conseil d’État, 17 avril 2019
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2019, N° 417198
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La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros, considérant que la sanction était disproportionnée. La CNIL doit évaluer la gravité des manquements, le comportement de l’entreprise et les mesures…
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Conseil d’État, 17 avril 2019
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
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Conseil d’État, 17 avril 2019
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La sanction initiale de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été réduite à 200 000 euros par le Conseil d’État. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les sanctions, tenant compte de la gravité des manquements et des mesures correctrices prises par l’entreprise. Optical Center avait omis de sécuriser…
