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Annulation de l’arrêté créant le fichier Eloi par le Conseil d’Etat
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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Validité des constatations d’un agent assermenté de la SACEM sur le téléchargement d’œuvres protégées
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Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé les actions d’un agent assermenté de la SACEM qui avait ouvert une session sur un logiciel de pair à pair pour visualiser des œuvres protégées. Après avoir téléchargé un échantillon de ces œuvres, l’agent a relevé l’adresse IP de l’internaute et identifié son fournisseur d’accès. La…
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Communication des données nominatives des membres d’un syndicat
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Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
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Annulation d’une délibération sur le traitement des données nominatives par le Conseil d’Etat
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Annulation du décret CRISTINA par le Conseil d’Etat
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : enjeux de protection des données personnelles
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Sanction de la CNIL pour démarchage abusif par ISOTHERM
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : un enjeu de protection des données personnelles
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Sanction de 30 000 euros pour violation de la loi informatique et libertés par LECLERC ARCYDIS
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Protection des données personnelles et vie sexuelle : décision du Conseil d’Etat
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
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Sanction de la CNIL contre CDISCOUNT pour démarchage abusif
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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Données personnelles et adresse IP en milieu professionnel
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Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement…
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Facturation et vie privée : la responsabilité de l’opérateur téléphonique en question
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Détournement de finalité des données nominatives au TGI de Paris
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Le TGI de Paris a jugé qu’un syndicat interne à une entreprise avait détourné la finalité d’un fichier de données nominatives, initialement destiné à un annuaire d’adresses électroniques des salariés. La déclaration à la CNIL stipulait que ce fichier ne devait pas être communiqué à des tiers. De plus, la charte d’utilisation du système d’information…
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Relaxation du délit de collecte déloyale de données par un logiciel automatisé
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Droit d’accès aux documents administratifs : cas d’un email après arrestation
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Relaxation pour collecte déloyale de données nominatives
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Violation des données personnelles et sanctions pénales
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Sanction de la CNIL contre Neuf-CI pour non-communication des données personnelles
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Le 12 juin 2008, la CNIL a infligé une amende de 7 000 euros à Neuf-CI (Club Internet) pour non-respect des droits d’accès aux données personnelles. Une cliente avait demandé à consulter l’ensemble de ses informations, mais l’opérateur n’avait fourni qu’une réponse partielle. Les éléments enregistrés par le service client, tels que les commentaires et…
