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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
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CNIL, 13 octobre 2016, n° 2016-123
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Le Parti Socialiste a connu une fuite de données personnelles de ses adhérents, révélée par la CNIL. Une faille de sécurité sur son site a permis l’accès à un répertoire contenant des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses. Bien que le PS ait réagi rapidement pour corriger la situation, la CNIL a souligné…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
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Adresse IP, une donnée personnelle ?
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Relevé d’adresse IP et protection des données personnelles
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
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Adresse IP, une donnée personnelle ?
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 établit des dispositions concernant la conservation et la communication des données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus en ligne. Ce texte vise à encadrer la gestion des données de connexion, notamment les adresses IP, afin de garantir la traçabilité des actions sur Internet. Il souligne l’importance…
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Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche
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L’Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 aborde les enjeux de la protection des données personnelles en lien avec les moteurs de recherche. Publié le 4 avril 2008, ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives collectées par ces outils. Il met en lumière les responsabilités des moteurs de recherche dans…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles
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La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
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Dispense de traitements automatisés de données personnelles en France
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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Création du CACIR : Décret n° 2004-1086
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Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en…
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Sanction de la CNIL contre JPSM pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
