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Cour de cassation, 3/11/2016
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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique des adresses IP, déjà reconnu par les CNIL européennes. Une adresse IP fixe permet une identification permanente, tandis qu’une adresse IP…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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CNIL, 20 septembre 2016, N° 20-9
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La CNIL a mené un contrôle sur Cdiscount suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors de cette inspection, il a été révélé que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires et 3000 cryptogrammes visuels en clair, en violation de la loi.…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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CNIL, 20 septembre 2016
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Cnill, 7 juillet 2016
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Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des…
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CNIL, 7 juillet 2016, N° 2016-123
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La société Brandalley a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté les obligations légales, notamment en matière de conservation des données clients et de traitement des cookies.…
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CNIL, 7 juillet 2016
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Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des…
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CNIL, 7 juillet 2016
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Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Cour de cassation, 12 mai 2016
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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CNIL, 21 avril 2016, N° 2016-021
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L’affaire Pernod Ricard met en lumière une faille de sécurité majeure concernant les données personnelles de ses clients. En accédant aux répertoires mentionnés dans le fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter des informations sensibles, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
