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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2017
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France a été déboutée par le Conseil d’Etat concernant sa demande d’autorisation de traitement de données pour estimer les flux de piétons à La Défense. Le projet impliquait l’installation de boîtiers de comptage Wifi pour capter les adresses MAC des appareils mobiles à proximité. Cependant, la CNIL a souligné que ce traitement…
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Conseil d’Etat, 8 Février 2017
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La société JCDecaux France a été déboutée par le Conseil d’État concernant sa demande d’autorisation de traitement de données pour estimer les flux de piétons à La Défense. Le projet impliquait l’installation de boîtiers de comptage Wifi pour capter les adresses MAC des appareils mobiles à proximité. Cependant, la CNIL a souligné que ce traitement…
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Conseil d’Etat, 8 février 2017
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La société JCDecaux France a été déboutée par le Conseil d’Etat concernant sa demande d’autorisation de traitement de données pour estimer les flux de piétons à La Défense. Le projet impliquait l’installation de boîtiers de comptage Wifi pour capter les adresses MAC des appareils mobiles à proximité. Cependant, la CNIL a souligné que ce traitement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2017
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2017
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
