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Arrêté sur le traitement des données médicales en établissements de santé
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L’arrêté du 22 novembre 2006 encadre le recueil et le traitement des données d’activité médicale dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, spécialisés en soins de suite ou de réhabilitation. Il précise les modalités de transmission des informations conformément aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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CNIL, 22 novembre 2005, n° 2005-296
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
