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Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé une sanction de près de 6 millions d’euros contre Cegedim pour avoir refusé d’accorder une licence d’accès à sa base de données médicales OneKey à Euris. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Euris auprès de l’Autorité de la concurrence, qui a établi qu’un abus de position…
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé – Questions / Réponses juridiques.
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé – Questions / Réponses juridiques.
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
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Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL – Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL a adopté, par sa Délibération n° 2019-057, un nouveau référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Il encadre spécifiquement les traitements effectués par les acteurs du secteur…
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’ordonnances médicales sur les réseaux sociaux par une salariée, secrétaire paramédicale, a conduit à son licenciement pour violation de l’obligation de discrétion. Bien que les publications aient été partiellement masquées, elles contenaient des informations identifiables sur les médecins et les prescriptions. Les juges ont souligné que l’activation d’un paramètre de diffusion restreinte ne…
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Health Data Hub : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n’existe pas de preuve que des données de santé françaises soient transférées hors de l’Union européenne dans le cadre du contrat entre le Health…
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Données de santé : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Vaccination Covid : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous à la société Doctolib, malgré les contestations d’associations sur la conformité de ce partenariat avec le RGPD. Doctolib utilise AWS pour l’hébergement des données, garantissant que celles-ci restent en France et en Allemagne,…
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Référentiel CNIL sur la gestion des vigilances sanitaires – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à réaliser une analyse d’impact sur la protection des données. Les traitements doivent permettre la collecte et l’analyse des événements sanitaires indésirables,…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Application « StopCovid » : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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Arrêté sur le traitement des données médicales en établissements de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 22 novembre 2006 encadre le recueil et le traitement des données d’activité médicale dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, spécialisés en soins de suite ou de réhabilitation. Il précise les modalités de transmission des informations conformément aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.…
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Lettre de Motivation d’Analyste de données en santé
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste d’Analyste de Données en Santé ! Ce métier d’avenir est essentiel pour transformer des données en informations exploitables, améliorant ainsi les soins de santé. Notre lettre vous guide pour mettre en avant vos compétences analytiques, votre maîtrise des outils statistiques et votre connaissance du secteur.…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
