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Veille sanitaire : un nouveau fichier de signalement
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Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 institue le « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), permettant aux agences régionales de santé de gérer et suivre les signalements d’événements liés à leurs missions. Ce texte définit les finalités du traitement des données personnelles, les types d’informations collectées, ainsi que les personnes…
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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?
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Le contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale soulève des questions déterminantes concernant la protection des données personnelles. Le système SIAM, utilisé pour ces vérifications, a été validé par la CNIL, mais aucune obligation n’impose à la sécurité sociale de révéler l’identité des agents ayant effectué les contrôles. Les professionnels de santé peuvent…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Nouveau comité stratégique des données de santé
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L’Arrêté du 29 juin 2021 a instauré un comité stratégique des données de santé, placé auprès du ministre de la santé. Ce comité a pour mission de fournir des orientations sur le développement du système national des données de santé, d’identifier les bases de données à inscrire et de recommander des actions pour améliorer la…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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CNIL, 23 juillet 2020, n° 2020-083
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 440198
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Contrat d’hébergement de données de santé
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Contrat d’hébergement de données de santé
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal
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Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2018
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Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
