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Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de remplir des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées doivent être pertinentes pour la santé du titulaire et accessibles aux professionnels de santé habilités.…
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Contrat d’hébergement de données de santé – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
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Veille sanitaire : un nouveau fichier de signalement – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 institue le « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), permettant aux agences régionales de santé de gérer et suivre les signalements d’événements liés à leurs missions. Ce texte définit les finalités du traitement des données personnelles, les types d’informations collectées, ainsi que les personnes…
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Espace numérique de santé : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé (ENS) pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de soumettre des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées, uniquement celles ayant un impact sur la santé, seront accessibles aux professionnels de santé…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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TousAntiCovid Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du…
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Données de santé : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information,…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Nouveau comité stratégique des données de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 29 juin 2021 a instauré un comité stratégique des données de santé, placé auprès du ministre de la santé. Ce comité a pour mission de fournir des orientations sur le développement du système national des données de santé, d’identifier les bases de données à inscrire et de recommander des actions pour améliorer la…
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Données personnelles de l’espace numérique de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
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Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé (ENS) pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de soumettre des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées, uniquement celles ayant un impact sur la santé, seront accessibles aux professionnels de santé…
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Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
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Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de remplir des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées doivent être pertinentes pour la santé du titulaire et accessibles aux professionnels de santé habilités.…
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TousAntiCovid c’est fini
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Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du…
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Conseil d’Etat, 30 juin 2023, N° 2023-549
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Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du…
