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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel de Limoges, 18 mai 2011
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
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Cour d’appel de Limoges, 18 mai 2011
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Arrêté du 22 août 2006, France
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
