-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
-
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
-
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
·
Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
-
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
·
Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
-
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
·
L’Autorité des marchés financiers (AMF) dispose de pouvoirs d’enquête étendus, lui permettant d’accéder à des documents et données, y compris celles des opérateurs de télécommunications. Cependant, la légalité de ces mesures est contestée, notamment en raison de la protection des données personnelles. La Cour de cassation a saisi la CJUE pour déterminer si la conservation…
-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Conseil constitutionnel, 20 mai 2020
·
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
-
Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC
·
La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
-
Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC
·
La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
-
Cour de cassation, 5 décembre 2018
·
La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
-
Achat de téléphone mobile volé
·
L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
-
Achat de téléphone mobile volé
·
L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
-
CJUE, 2 octobre 2018
·
L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
-
CJUE, 2 octobre 2018
·
L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
-
Cour de cassation, 21 juillet 2017
·
Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
