-
Données de connexion : les droits du mis en examen
·
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2022, a précisé que la personne mise en examen ne peut invoquer la violation des exigences de conservation des données de connexion que si elle prouve être titulaire ou utilisatrice des lignes concernées ou si sa vie privée a été atteinte. L’article L. 34-1, III,…
-
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est essentiel de passer par une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette procédure permet de demander à des intermédiaires techniques, comme Google Ireland Limited, de communiquer les données nécessaires à l’identification de l’utilisateur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/00545
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est essentiel de passer par une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette procédure permet de demander à des intermédiaires techniques, comme Google Ireland Limited, de communiquer les données nécessaires à l’identification de l’utilisateur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Cour de cassation, 15 novembre 2022, pourvoi n° G 22-80.641 F-D
·
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2022, a précisé que la personne mise en examen ne peut invoquer la violation des exigences de conservation des données de connexion que si elle prouve être titulaire ou utilisatrice des lignes concernées ou si sa vie privée a été atteinte. L’article L. 34-1, III,…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
·
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
-
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
-
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
-
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
-
Cour de cassation, 5 décembre 2018
·
La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
