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Contenus illicites : Questions / Réponses juridiques
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, compromettant ainsi le respect de la vie privée. Seules les informations d’identité et de contact…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
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Données de connexion : nouvelle injonction de conserver
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Le Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 impose aux opérateurs de communications électroniques, ainsi qu’aux FAI et hébergeurs, de conserver pendant un an diverses données de connexion. Cela inclut des informations sur l’identité des utilisateurs, telles que nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que des adresses postales et électroniques. Les données techniques,…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d’êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations spécifiques aux opérateurs de téléphonie, sous autorisation, pour une période limitée. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’accès aux données…
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Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ?
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
