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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Données de connexion : nouvelle injonction de conserver – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 impose aux opérateurs de communications électroniques, ainsi qu’aux FAI et hébergeurs, de conserver pendant un an diverses données de connexion. Cela inclut des informations sur l’identité des utilisateurs, telles que nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que des adresses postales et électroniques. Les données techniques,…
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Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
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Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
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Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
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Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF – Questions / Réponses juridiques
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L’accès aux données de connexion par l’AMF a été jugé non conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a souligné que la collecte de ces données sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante constitue une violation des droits fondamentaux. En conséquence, les dispositions…
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Identifier l’auteur d’un compte Instagram ? Questions / Réponses juridiques.
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Obtenir une ordonnance sur requête contre Instagram – Questions / Réponses juridiques
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Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
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Identifier l’auteur d’un compte Instagram ? Questions / Réponses juridiques.
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ? Questions / Réponses juridiques.
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ? Questions / Réponses juridiques
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée Questions / Réponses juridiques
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée – Questions / Réponses juridiques
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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Projet de décret sur la conservation des données d’identification – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
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Projet de décret sur la conservation des données d’identification – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Achat de téléphone mobile volé – Questions / Réponses juridiques
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L’identification des utilisateurs de téléphones mobiles volés pourrait constituer un moyen efficace de lutter contre le vol. La CJUE a précisé que l’accès aux données personnelles, comme celles des cartes SIM, nécessite une autorisation judiciaire, mais ne doit pas être limité aux infractions graves. Dans une affaire espagnole, la demande d’accès aux données a été…
