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Répartition des honoraires et compétence des tribunaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
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Responsabilité contractuelle et sous-traitance dans les travaux publics : Questions / Réponses juridiques
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En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé des travaux de rénovation de son usine de traitement d’eau, confiés à Degrémont France. Ce dernier a sous-traité à GNT, qui a rencontré des désordres. En mars 2016, une expertise a été demandée, exonérant GNT de responsabilité, mais pointant Degrémont pour des erreurs de conception. Malgré…
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Obligations alimentaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution alimentaire à 150 euros. En octobre 2023, Madame [M] a demandé une intermédiation financière à la CAF, qui a engagé une procédure de paiement direct contre Monsieur [B]. Ce dernier a contesté les…
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Saisies et droits des cotitulaires : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour impayés de charges de copropriété. Le Syndicat réclame 9.083,87 euros pour les charges dues et 620,16 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour non-paiement de charges de copropriété, totalisant 9.083,87 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient redevables des charges, ayant constaté l’approbation des comptes par…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [O] [N] pour non-paiement de charges. Malgré plusieurs relances, M. [O] [N] n’a pas régularisé sa situation, entraînant une décision rendue en son absence. Le tribunal a constaté une dette de 3.395,92 euros pour charges impayées et a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété s’élevant à 1.646,19 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a constaté l’absence de défense de M. [R] [G] et a rendu un jugement par défaut. Il…
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Responsabilité et évaluation des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2020, un accident de la circulation a impliqué trois véhicules, dont deux stationnés. Le ROVER 75 a percuté une MERCEDES, entraînant des dommages évalués à 19 264,02 € par un expert. M. [K] [D] a demandé à la SA GENERALI IARD cette somme, ainsi que des frais de gardiennage et des dommages-intérêts. Cependant,…
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Conflit de voisinage et droits d’usage : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [L] ont assigné les époux [B]-[F] en raison de nuisances causées par une haie. Ils ont demandé l’élagage trimestriel de celle-ci, sa réduction à 2 mètres, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les époux [B]-[F] ont contesté ces demandes, les qualifiant d’abusives. Les preuves présentées par les époux [L] n’ont pas été jugées…
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Liquidation d’astreinte : enjeux et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé 18 500 euros, des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens. En réponse, la CPAM a contesté…
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Prêt d’argent : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription. Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Responsabilité du liquidateur et résiliation d’un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Obligation d’information pré-contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Répartition des droits en SCI : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété. Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Preuve écrite et remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Propriété mobilière et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
