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Responsabilité et expertise en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a assigné les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. La société ENTREPRISE CABANNES a accepté l’expertise…
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Responsabilité et expertise en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entreprises et un architecte suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une expertise, chargeant l’expert d’évaluer les désordres et d’établir les causes.…
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Redevances SACEM et demande de provision : Questions / Réponses juridiques
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La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour non-paiement de redevances après la résiliation de son contrat de représentation. Malgré des tentatives de régularisation, M. [W] a diffusé des œuvres musicales sans autorisation. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, il était…
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Redevances SACEM : la demande de provision
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Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…
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Qualification du lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats : Questions / Réponses juridiques.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
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Validité des saisies : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
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Obligations locatives et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté…
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Nullité d’un commandement d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Préemption urbaine : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2010, SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption, acquérant le bien pour 2 230 000 euros. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision en 2016,…
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Caducité et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Conflit de voisinage : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont…
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Préemption urbaine : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2010, la société SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption pour 2 000 000 euros, visant à créer des logements sociaux. Un bail emphytéotique a été…
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Pratiques bancaires et droits des emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire à La Banque Postale, avec un découvert autorisé de 300 €. Cependant, elle a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 6 février 2024 pour un montant de 8135,16 €. Le 10 mai 2024, la banque a assigné Madame…
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Prêt de véhicule : Responsabilité et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 août 2022, Madame [L] a prêté son véhicule à Monsieur [R]. Le 13 août, celui-ci a commis une infraction, entraînant la saisie du véhicule. Les demandes de restitution formulées par Monsieur [R] et Madame [L] ont été rejetées, le Procureur soulignant le lien entre le véhicule et l’infraction. Après un appel, la Cour…
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Véhicule d’origine frauduleuse : enjeux de responsabilité et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le 18 janvier 2020, M. [N] a acquis une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport. Cependant, le 19 février, il a été informé par la police que le véhicule avait une origine frauduleuse, ayant été volé en Suisse en 2015. M. [N] a alors assigné la…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
