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Interprétation des accords collectifs en réorganisation des ressources humaines – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, elles ont signé des accords avec des syndicats pour protéger les droits des salariés lors de réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été lancés, entraînant des…
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Interprétation des accords collectifs en réorganisation des emplois – Questions / Réponses juridiques
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a…
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Interprétation des accords collectifs en réorganisation des services communs – Questions / Réponses juridiques
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents…
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Interprétation des accords collectifs en réorganisation des services communs – Questions / Réponses juridiques
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, entraînant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de 1 621…
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Licenciement économique : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
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Licenciement et discrimination : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Licenciement et discrimination : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Responsabilité contractuelle entre entrepreneur et client : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Clauses résolutoires dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Responsabilité contractuelle en construction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et qualification juridique des comportements au travail – Questions / Réponses juridiques.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave en avril 2020, suite à un comportement agressif et des injures sur Facebook. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a initialement jugé le licenciement justifié, mais non pour faute grave. En appel, la…
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Rupture contractuelle en période de crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La société Codiv Enquêtes Privées, spécialisée dans les enquêtes pour particuliers et professionnels, a engagé Mme [B] en tant qu’enquêteur privé en février 2018. En raison de la Covid-19, elle a été en arrêt de travail pour maladie et congé maternité entre 2020 et 2021. Le 6 juillet 2021, Mme [B] a pris acte de…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et qualification juridique des comportements au travail – Questions / Réponses juridiques.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave le 10 avril 2020, suite à un comportement agressif, des injures sur Facebook et une absence injustifiée. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié mais non pour faute grave.…
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Rupture contractuelle en période de crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La société Codiv Enquêtes Privées, immatriculée à Versailles, se spécialise dans les enquêtes pour particuliers et professionnels. Mme [B], engagée en tant qu’enquêteur privé depuis le 14 février 2018, a connu plusieurs arrêts de travail en raison de la Covid-19 et de congés maternité. Le 6 juillet 2021, elle a notifié la rupture de son…
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Responsabilité contractuelle et vices de construction : Questions / Réponses juridiques
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Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] pour construire « les [Adresse 25] », un ensemble de seize maisons individuelles. Le 18 septembre 2015, elle a vendu le lot n°9 à Madame [K] [I], avec livraison le 30 septembre, accompagnée de réserves. En 2016, Madame [K] [I] a assigné Icade Promotion…
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Conflits de voisinage et servitudes – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Étoile du sud a vendu un bien immobilier à Rochefort du Gard, entraînant des tensions entre les acquéreurs, M. [G] et Mme [Z], et la SCI Soleil levant. Cette dernière a assigné en référé-expertise, dénonçant des malfaçons et des conflits de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Soleil levant,…
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Saisies-attribution : Validité contestée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Conflit de voisinage en copropriété : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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L’immeuble en copropriété a vu M. [C] louer un local commercial à la société [8] pour un commerce de traiteur libanais. Suite à des nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal, qui a ordonné la cessation des activités de cuisson. En octobre 2021, le syndicat a assigné M. [C] et la société…
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Convocations en assemblée générale de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Convocations en assemblée générale de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
