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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 décembre 2022
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 08 décembre 2022
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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La marque Harley Davidson tombée dans le domaine public ?
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La société Harley Davidson U.S.A. LLC a récemment remporté un procès contre la SARL Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles pour contrefaçon de marque. Le garage corse, qui exploitait également une discothèque et une boutique de vêtements, a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre les marques…
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Contrat d’agencement / décoration : les droits de propriété intellectuelle du prestataire
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Cour de cassation, 5 octobre 2022
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Cour de cassation, 21 septembre 2022
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2022
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
