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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 20/02090
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Contexte de l’affaire Madame [P] [W] a mis en demeure Madame [N] [B] par lettre recommandée le 2 septembre 2019, lui réclamant le remboursement d’un prêt de 30 000 euros consenti le 28 février 2014, ainsi que des intérêts de 900 euros pour les années 2015 à 2019. Face à l’absence de réponse, elle a…
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Conflit sur la répartition des honoraires et la compétence juridictionnelle des tribunaux.
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M. [K] [I]-[Z], syndic et mandataire judiciaire jusqu’en 2001, a assigné M. [B] [G] en 2011 pour obtenir 215.000 euros de rétrocession d’honoraires et des dommages-intérêts. Après une exception d’incompétence soulevée par M. [G], le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables. M. [I]-[Z] a interjeté appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de…
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Répartition des droits et obligations au sein d’une société civile immobilière : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété.
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Obligation d’information pré-contractuelle et ses conséquences financières
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 22/08572
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Le 15 octobre 2020, la SAS Cornette de Saint Cyr Maison de ventes a organisé une vente aux enchères, où la société [O] Galleries Inc a remporté deux lots, dont une statuette de la déité Vasudhara pour 70.000 euros. Malgré une mise en demeure, la société n’a réglé qu’une partie du montant. En conséquence, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Divorce et droit moral : l’obligation de conservation des oeuvres
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Mise en demeure de contrefaçon : évitez le comminatoire
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Dommages-intérêts
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Dommages-intérêts : Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi.
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Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon
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La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à…
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Indemnisation forfaitaire de la contrefaçon : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-84.417
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
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Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
