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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00514
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» a assigné M. [O] [N] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de ses charges de copropriété. M. [O] [N] est propriétaire du lot n°106 dans l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (84). Prétentions du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat…
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Preuve écrite et obligations de remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales.
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00518
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Contexte de l’affaire Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[5]» a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété. M. [R] [G] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble concerné, et le Syndicat réclame le paiement de 1.646,19 euros, montant des charges impayées. Prétentions du Syndicat…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04030
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Jugement de divorce et contribution alimentaire Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution à l’entretien et l’éducation (CEE) des deux enfants à 150 euros. Demande d’intermédiation financière Le 30 octobre 2023, Madame [M]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire La SELARL ACTA PIERSON & Associés, agissant pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Madame [J] [Z] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Metz. Cette saisie a été effectuée le 2 février 2024, avec une dénonciation…
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Préemption urbaine et responsabilité : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier
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Le 30 novembre 2010, SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption, acquérant le bien pour 2 230 000 euros. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision en 2016,…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00023
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] [F] et Mme [P] [A] un montant total de…
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Engagements contractuels et effets de la caducité sur les droits successoraux
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Nullité d’un commandement d’expulsion en l’absence de titre exécutoire et conséquences sur la responsabilité du bailleur.
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la compétence juridictionnelle.
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Présentation de GFP Technologies La société par actions simplifiée GFP Technologies, située en Eure-et-Loir, développe un logiciel nommé « Open » destiné à l’assurance de personnes, en particulier dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Employant plus de dix salariés, elle est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets…
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Validité des actes de saisie et conséquences des irrégularités procédurales
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a argué de la nullité de l’acte de signification, soulignant l’absence de références claires et la notification à une ancienne adresse. Le juge…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Présentation de GFP Technologies La société par actions simplifiée GFP Technologies, située en Eure-et-Loir, développe un logiciel nommé « Open » destiné à l’assurance de personnes, en particulier dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Employant plus de dix salariés, elle est régie par la convention collective Syntec. Profil de M. [T] M. [T],…
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Validité des actes de saisie et conditions de notification dans le cadre du recouvrement des créances
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne…
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La qualification du lien contractuel : entre prestation de services et contrat de travail.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
