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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en…
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Conflit de copropriété : Validité des assemblées générales et obligations des copropriétaires
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 20/00135
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a…
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Conflit de copropriété : Validité des assemblées générales et obligations des copropriétaires
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00298
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Le 27 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement concernant l’assignation du Syndicat des copropriétaires contre Monsieur [M] [B]. Bien que l’action du Syndicat ait été jugée recevable, toutes ses demandes de paiement, y compris les charges et dommages-intérêts, ont été rejetées. Monsieur [B] a contesté la validité de l’assignation, arguant l’absence de conciliation…
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Conflit de copropriété : enjeux de paiement et de responsabilité des parties
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Le 27 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement concernant l’assignation du Syndicat des copropriétaires contre Monsieur [M] [B]. Bien que l’action du Syndicat ait été jugée recevable, toutes ses demandes de paiement, y compris les charges et dommages-intérêts, ont été rejetées. Monsieur [B] a contesté la validité de l’assignation, arguant l’absence de conciliation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 17/01196
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Monsieur [X] [L] a été embauché par la société [3] le 17 mai 2010, puis a vu son contrat transféré à la société [4] en octobre 2013. Le 4 février 2016, il a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome dépressif lié à des éléments de harcèlement. Malgré un avis défavorable du comité régional, il a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53939
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Contexte de l’affaire La société SCRIBEO, spécialisée dans le marketing digital, a assigné la société polonaise GOWORK.ES SP ZO.O. en raison de la publication de faux avis sur sa fiche entreprise sur la plateforme GOWORK. SCRIBEO a constaté que ces avis nuisaient à sa réputation depuis septembre 2023 et a demandé la suppression de la…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple le 29 avril 2024. Malgré leur non-comparution à l’audience, le juge a statué en se basant sur le code de procédure civile et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03279
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par Immo de France Pais Ile de France, les a assignés en justice pour charges impayées. Malgré leur absence lors de l’assignation, le tribunal a statué en leur défaveur. Ils…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01239
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Contexte de la Saisie-Attribution Madame [V] [W] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [U] [K] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 27 mai 2019, et rectifiée le 30 septembre 2019. Cette action a été renforcée par deux arrêts de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02706
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en son…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.
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Le tribunal judiciaire de Lille a, le 15 avril 2022, condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. Le 10 juillet 2024,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Jugement de divorce et obligations financières Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U]. Il a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants à 900€ par mois et a condamné M. [J] [R] à…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04153
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
