-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la défaillance de l’un d’eux
·
Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
·
Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés dans le cadre de la gestion collective.
·
La SCI BELLE EPOQUE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été condamnée en juin 2022 à verser 1739,40 euros pour impayés de charges. En juin 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné la SCI pour des sommes dues, incluant des dommages-intérêts. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
·
Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
·
Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01691
·
Contexte de l’affaire Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en…
-
Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
·
M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de MM. [N] et [B], soumise à la copropriété. Il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin de la parcelle de M. [B]. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a assigné ce dernier en…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02108
·
Contexte de l’affaire Monsieur [V] [Z] est propriétaire d’un lot de copropriété dans la résidence [Adresse 3], soumise au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété est la société GRAND SUD IMMOBILIER. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [V] [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges…
-
Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
·
M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de M. [B], où il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a rencontré des difficultés d’accès et a assigné M. [B] pour obtenir la remise en état…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03346
·
Propriété de la SCI BELLE EPOQUE La SCI BELLE EPOQUE détient plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, représentant des tantièmes spécifiques. Condamnation pour impayés En raison de divers impayés de charges de copropriété, la SCI a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en juin 2022 à…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation.
·
Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/05344
·
Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence ALLEE DES VIOLETTES. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour le non-paiement de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.665
·
Contexte de l’affaire M. [G] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], adjacente à une autre parcelle soumise au statut de la copropriété, cadastrée section B n° [Cadastre 3]. Cette dernière est divisée en deux lots appartenant à MM. [N] et [B]. M. [G] a fait installer des réseaux d’eau et d’électricité…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.665
·
Contexte de l’affaire M. [G] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], adjacente à une autre parcelle soumise au statut de la copropriété, cadastrée section B n° [Cadastre 3]. Cette dernière est divisée en deux lots appartenant à MM. [N] et [B]. M. [G] a fait installer des réseaux d’eau et d’électricité…
-
Conflits de voisinage et nuisances environnementales : enjeux de responsabilité et de droit de propriété.
·
M. [H] [Z] et Mme [F] [D] ont engagé une procédure contre leurs voisins, M. [R] [W] et Mme [V] [W], en raison de nuisances causées par des arbres. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [Z] ont assigné les époux [W] devant le tribunal, demandant l’abattage d’un conifère et des dommages et intérêts.…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02078
·
Contexte de l’affaire Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3. Le syndicat, représenté par son syndic la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné Monsieur [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
·
Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
-
Saisie des rémunérations : enjeux de la contestation et de l’exécution des créances.
·
L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a saisi le tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024 pour obtenir la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G], suite à un jugement du 26 octobre 2023. Ce dernier, devenu définitif, condamnait Monsieur [U] [G] à verser 1 310 euros pour préjudice matériel et frais…
-
Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
·
M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
-
Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
·
M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
