-
Fin du contrat de distribution sélective : Questions / Réponses juridiques
·
La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
-
Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice – Questions / Réponses juridiques.
·
Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
-
Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : Questions / Réponses juridiques
·
Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
-
Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
·
Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
-
Responsabilité du dirigeant et créance entre sociétés : enjeux de la liquidation
·
Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
-
Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
·
Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
·
M. [X] [Z], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2024 pour un montant de 1 727,52 euros, resté impayé. Le 13 septembre 2024, le Syndicat a assigné M. [X] [Z] au tribunal pour un total de 3 058,43 euros, incluant des intérêts…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
·
Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
-
Charges de copropriété impayées
·
M. [R] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu le 7 février 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées de 5 039,58 euros. Le 17 mai 2024, le Syndicat a assigné M. [R] [F] en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du…
-
Responsabilité du dirigeant et créance entre sociétés : enjeux de la liquidation
·
Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
·
Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
·
M. [X] [Z], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2024 pour un montant de 1 727,52 euros, resté impayé. Le 13 septembre 2024, le Syndicat a assigné M. [X] [Z] au tribunal pour un total de 3 058,43 euros, incluant des intérêts…
-
Obligations contractuelles et conséquences financières en matière de fourniture d’eau
·
La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
·
Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
-
Charges de copropriété impayées
·
M. [R] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu le 7 février 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées de 5 039,58 euros. Le 17 mai 2024, le Syndicat a assigné M. [R] [F] en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du…
-
Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
·
Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
-
Obligations contractuelles et conséquences financières en matière de fourniture d’eau
·
La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
-
Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Vente frauduleuse et nullité contractuelle : conséquences et réparations.
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Responsabilité d’un défenseur syndical en matière de représentation et de délais procéduraux
·
Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
