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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00438
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Exposé du litige L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à Montrouge, soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [G] [P] [U] en raison de son non-paiement persistant des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure en avril 2017. Le syndicat demande le paiement d’une somme…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret est en litige avec Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges de copropriété. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat des copropriétaires a renoncé à sa demande principale de paiement de 10.596,43 euros, se limitant à réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le tribunal, bien que constatant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance dans le cadre d’une représentation juridique.
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En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 23/03171
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Constitution des prêts immobiliers La [6] a accordé aux époux [B] deux prêts immobiliers, le premier de 100 000 euros en octobre 2005 et le second de 160 000 euros en février 2007. En raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé une action en recouvrement après une mise en demeure infructueuse, entraînant…
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Condamnation pour contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Contrat d’agencement / décoration : Questions / Réponses juridiques
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Indemnisation forfaitaire de la contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris, condamnant les prévenus à verser 8 000 euros à la société [2] pour contrefaçon. La décision de la cour d’appel, fondée sur le nombre de sacs contrefaisants retrouvés, n’a pas pris en compte les critères légaux d’évaluation du préjudice, tels que…
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Obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à…
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Divorce et droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : Questions / Réponses juridiques
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs – Questions / Réponses juridiques
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Marque Harley Davidson – Questions / Réponses juridiques
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La société Harley Davidson U.S.A. LLC a récemment remporté un procès contre la SARL Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles pour contrefaçon de marque. Le garage corse, qui exploitait également une discothèque et une boutique de vêtements, a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre les marques…
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Mise en demeure de contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
