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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale en juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Désistement et conséquences d’une procédure d’inscription en faux
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées et d’appels de fonds pour des travaux.…
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Conflit de voisinage et construction illégale : enjeux d’urbanisme et troubles anormaux.
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Les consorts [M] ont assigné leurs voisins, Monsieur [P] [I] et Madame [D] [Y], pour la construction d’une extension illégale. Ils demandent sa démolition et des dommages pour préjudices subis. En réponse, les consorts [Y] et [I] affirment avoir obtenu une autorisation d’urbanisme et contestent les allégations de nuisances. Le tribunal, après examen, conclut que…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
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Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05760
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Exposé du litige Les consorts [M], propriétaires d’une maison et d’un terrain à [Localité 6], ont assigné leurs voisins, Monsieur [P] [I] et Madame [D] [Y], en raison de la construction d’une extension illégale de leur propriété. Les consorts [M] demandent la démolition de cette extension, ainsi que des dommages et intérêts pour divers préjudices…
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Licenciement contesté pour comportement inapproprié lors d’un événement d’entreprise
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Mme [N], vendeuse chez SFR distribution depuis 2010, a participé à une croisière en Floride en mars 2015, organisée par l’entreprise. Un incident survenu lors de ce voyage a conduit à son licenciement le 29 avril, l’employeur lui reprochant d’avoir fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d’une collègue enceinte. La cour d’appel a…
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Rupture de contrat et conséquences indemnitaires en contexte de liquidation
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La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008, entraînant le licenciement de M. [K] pour motif économique le 23 octobre. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, arguant que…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.888
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Engagement et croisière organisée Mme [N] a été engagée par la société SFR distribution en tant que vendeuse le 15 novembre 2010. Dans le cadre d’un concours interne, elle a participé à une croisière en Floride du 26 au 31 mars 2015, organisée par l’entreprise pour récompenser les lauréats. Incident et licenciement Un incident s’est…
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Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières
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Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, la vente a été contestée, car la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du MERCEDES. Le tribunal a prononcé la nullité des ventes des deux véhicules, ordonnant…
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Vente d’un bien d’autrui : nullité et conséquences financières
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Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, des questions sur la légitimité de la vente ont émergé lorsque l’administration fiscale a requis la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne. En conséquence, Monsieur [U]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Conflit contractuel sur la gestion des déchets et la responsabilité des parties
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Conflit sur la compétence juridictionnelle et la régularité des titres exécutoires dans le traitement des déchets.
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
