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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’ont pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. L’affaire a été portée devant le tribunal le 31 mai 2024, où les…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021, accumulant une dette totale de 5 461,02 euros. Le tribunal,…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à payer 5…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Contrat de mandat : enjeux de la clause pénale et de la preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat, le bien a été vendu à un autre couple à un prix supérieur. La société a mis en demeure les vendeurs de payer une indemnité de…
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Responsabilité des services publics en matière d’assainissement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame…
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Copropriété et curatelle successorale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Désistement et charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
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Contrat de mandat : enjeux de la clause pénale et de la preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat à 156 000 euros, le bien a été vendu à un autre couple pour 159 000 euros. La société a alors réclamé une indemnité de 7…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H], propriétaires dans un ensemble immobilier à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 16 septembre 2024, le syndicat demande au tribunal de condamner les propriétaires à payer 514 euros de frais de recouvrement et 4 500 euros en dommages et intérêts.…
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Résolutions en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [L], propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3], a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 27 septembre 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 2874,80 euros. Malgré son…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [E], propriétaire d’un lot dans la copropriété de [Adresse 4], a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, après une assignation devant le tribunal judiciaire de Draguignan, a obtenu le 16 octobre 2024 une décision favorable pour le paiement de 939,19 euros, incluant des intérêts. La demande…
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Résiliation contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
