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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour un arriéré de charges de 7 894,48 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 31 mai 2024, [Z] [J] était présent, tandis que [B] [J] ne s’est pas présenté. Bien que la…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Obligations et astreintes : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Responsabilité contractuelle en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol, mais sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné en justice pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour des malfaçons. Le tribunal a constaté des problèmes d’étanchéité et de structure, confirmés par un rapport d’expertise. Il a…
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Inadéquation des preuves – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Créances salariales et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Rupture contractuelle : légitimité et allégations de harcèlement – Questions / Réponses juridiques
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Responsabilité professionnelle : enjeux d’une représentation tardive – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. [V] [D] est redevable de 3 361,72 euros pour un arriéré de charges, avec intérêts à compter du 9 avril 2024. De plus, elle doit 1 000 euros de dommages et intérêts pour sa carence…
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Responsabilité et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. Malgré un paiement partiel, [V] [D] reste redevable de 3 361,72 euros pour des charges impayées. En outre, le tribunal a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de la carence de…
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Responsabilité et exécution : enjeux de la saisie-attribution et contestation des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Inexécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant [S] [T] à la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS concernant la fourniture d’une cuisine aménagée. Après une mise en demeure restée sans réponse, [S] [T] a assigné la société pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de son acompte de 2 508,20 euros. Le…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué par défaut dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à [O] [N], qui n’était ni présent ni représenté. Bien que [O] [N] ait réglé l’intégralité de ses charges après l’assignation, la demande de paiement a été déclarée sans objet. Toutefois, en raison de sa carence, il a été condamné à verser…
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Conflit contractuel en crédit-bail : Questions / Réponses juridiques
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Obligations financières des associations syndicales de propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué par jugement par défaut contre [E] [P], absente lors des débats. L’association syndicale libre (ASL) a réclamé le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts de 500 euros pour carence manifeste. Les statuts de l’ASL précisent que les frais de recouvrement sont à la…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Z] [Y], assignée pour un montant de 8 814,82 euros. Malgré un plan de surendettement, [Z] [Y] n’a pas réglé ses charges, accumulant une dette. Lors de l’audience, elle a reconnu sa dette mais a…
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Obligations financières des associations syndicales de propriétaires – Questions / Réponses juridiques
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L’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5] 1 et 2 a assigné [E] [P] pour le paiement d’un arriéré de charges de 776,98 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a statué par jugement par défaut, constatant l’absence de [E] [P]. Les statuts de l’ASL stipulent que les frais de recouvrement sont à…
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Preuve dans les prêts et dons entre particuliers : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
