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Vente de véhicule d’occasion : garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire oppose la SCI VOILE D’OR à la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, suite à des contrats de bail commercial. Le 16 septembre 2024, la SARL a demandé des réparations pour la devanture de son restaurant, endommagée par un accident. En réponse, la SCI a contesté la responsabilité des dommages et a demandé des…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Responsabilité dans la location de wagons pour produits alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, spécialisée dans le transport ferroviaire, a loué 95 wagons à la SAS Ermewa pour transporter du sucre. Cependant, 22 wagons ont été refusés par Südzucker AG en raison de leur état de propreté. Malgré une inspection initiale, un expert a révélé une non-conformité liée à une odeur de benzaldéhyde.…
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Responsabilité de l’employeur et licenciement pour comportement inapproprié – Questions / Réponses juridiques
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019, avant d’être licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, suite à un comportement agressif envers une résidente. En réponse,…
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Responsabilité employeur en cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme…
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Responsabilité de l’employeur en cas de licenciement pour comportement inapproprié – Questions / Réponses juridiques
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019 pour des comportements inappropriés. Licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, son comportement agressif envers une résidente a été…
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Conflit sur le maintien de salaire : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
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Résolution contractuelle et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Obligations financières post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 14 909,60 euros, incluant charges et frais. Lors des audiences, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Malgré un accord de paiement échelonné mentionné par Monsieur [F], son absence…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 8455,36 euros au titre des charges. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Monsieur [F] a reconnu un accord de paiement par mensualités, tandis…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Obligations d’information précontractuelle et manquements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES a assigné [C] [R] pour un arriéré de charges de 2 582,73 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal,…
