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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour de cassation, 9 novembre 2022
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Agir en contrefaçon contre un cessionnaire : un manquement à l’obligation de bonne foi
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En engageant une procédure en contrefaçon de marques, la société WKF a violé son obligation de bonne foi, entraînant des préjudices pour la société INFO6TM. Cette dernière a subi une gêne dans l’exploitation de la publication cédée, créant une insécurité quant à ses droits d’utilisation. Le tribunal a reconnu ce manquement et a condamné la…
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Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Dommages et intérêts Les dommages et intérêts constituent une compensation financière accordée par une juridiction à une partie lésée en réparation du préjudice subi du fait d’un acte illicite ou d’une inexécution contractuelle imputable à une autre partie. Cette compensation vise à replacer la victime dans la situation où elle se…
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Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : 1. Qu’est-ce que la compensation en droit français ? La compensation est un mécanisme juridique permettant d’éteindre deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de leur montant respectif. Selon l’article 1347 du Code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère de plein droit, sans qu’il soit…
