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Résiliation de bail en cas d’impayés : Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] en 2006. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2.791,92 euros a été signifié le 2 octobre 2023. Après plusieurs audiences, le juge a constaté la recevabilité de l’action et a prononcé la résiliation du bail pour…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] pour loyers impayés, ayant notifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la créance a été actualisée à 1.225,92 euros. Les locataires ont demandé des délais de paiement, proposant de…
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Convocations et assemblées en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation ainsi que celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. En réponse, le syndicat des copropriétaires demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa procédure d’abusive, tout…
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Convocations et assemblées en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation et celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. Le syndicat des copropriétaires, de son côté, demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa démarche d’abusive, tout…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à M. [K] [V] [P] pour des charges impayées. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [K] [V] [P] était absent, permettant au tribunal de rendre un jugement contradictoire. Après examen des documents fournis, la créance a été établie à…
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Inexécution contractuelle : enjeux de la promesse de vente non réalisée – Questions / Réponses juridiques.
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La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence.…
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Résolution d’un contrat de vente viagère : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure,…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers non reçus par BRG Habitat et Millennium Insurance Company. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019,…
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Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé Mme [Z] [H] pour l’extension d’un bâtiment, avec la SASU Eco Bardage pour le bardage et la SARL ECD pour le gros œuvre. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal et une expertise judiciaire. La SCI AJM a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé la SASU Eco Bardage pour des travaux d’extension, mais des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal. Après une expertise judiciaire, la SCI a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture et d’autres sommes pour des préjudices. La SASU a contesté ces demandes, arguant…
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Responsabilité contractuelle et assurance : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société BRG Habitat a été engagée pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de la maison de M. et Mme [B], achevés en juin 2016. En février 2018, des taches noires sont apparues, entraînant des courriers restés sans réponse. Après une expertise judiciaire ordonnée en 2019, le tribunal a condamné BRG Habitat…
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Conflit de voisinage : enjeux de sécurité et de réparation. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Conflit de compétence et exceptions procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal…
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Responsabilité notariale dans une cession de droit au bail – Questions / Réponses juridiques
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Notification et conséquences financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une…
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Notification et conséquences financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges s’élevant à 4472,28 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement des charges, ne conservant que celle des dommages-intérêts. En raison…
