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Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2023
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Cour d’appel de Douai, 09 novembre 2023
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2023
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : Réparation financière versée à une personne ayant subi un préjudice, en plus des dommages matériels ou moraux.
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Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
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La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 février 2023
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Marchandise contrefaisante en transit : un calcul du préjudice spécifique
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de la salariée est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La salariée, ayant acquis une formation…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2022
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
