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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites de la clause de récupération de terre végétale.
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges dans un groupement commercial
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06855
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [H] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4], [Adresse 3]. Le Syndicat des Copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat des…
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Conflit sur la preuve des obligations contractuelles dans un contexte matrimonial complexe
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990 sous le régime de la communauté légale, puis ont opté pour la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/05336
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [X] sont copropriétaires d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CITYA PARADIS SARL, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat a…
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Conflit sur la preuve des obligations contractuelles dans un cadre matrimonial complexe
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990, adoptant la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal et un immeuble générant des revenus. En 2019, la société…
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Responsabilité et obligations des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion du syndic
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Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00087
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html Contexte de l’affaire M. [U] [A] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SAS KCW, opérant sous l’enseigne AMERICAN CAR WASH, en tant que responsable exploitation, à partir du 28 août 2018. Son salaire brut mensuel était de 600 000 F CFP, avec des primes supplémentaires. En octobre 2019, un…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux de recouvrement et de résistance abusive
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La SCI JULINVEST, propriétaire d’un lot dans l’immeuble LA GRANIERE, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 8 787,46 € pour ces charges, ainsi que 40,00 € pour frais de recouvrement. En raison de la résistance abusive, 2 000 € de dommages et…
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Responsabilité du bailleur et obligations locatives en matière de jouissance et d’entretien des lieux.
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Responsabilité et réparation dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites.
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Responsabilité financière des copropriétaires en matière de charges impayées et conséquences de la mauvaise foi.
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La SCI SION ET FRERES, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 2], a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SCI à verser 5.985,80 € pour les charges dues, 1.773,96 € pour les frais nécessaires, ainsi que 2.500 € en…
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Conflit sur la validité des oppositions en matière de charges de copropriété et leurs implications financières.
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La SCI JUKO, propriétaire de plusieurs lots à Noisy-le-Sec, a vendu ces biens le 9 décembre 2022. Cependant, le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 10 janvier 2023, réclamant 24 897,84 euros pour des arriérés de charges. En réponse, la SCI a assigné le syndicat en nullité de l’opposition, mais le tribunal a rejeté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais et le loyer. En 2013, MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire, et en 2014, elle a assigné la SARL…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges dues, ainsi que 925,40 € pour frais, avec intérêts depuis…
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Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux entrepris par cette dernière, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais. En mars 2014, MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 pour le remboursement des travaux, mais…
