-
Responsabilité contractuelle et créance impayée – Questions / Réponses juridiques
·
La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
-
Résolution contractuelle et modération de la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
·
M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
-
Résolution contrat isolation thermique – Questions / Réponses juridiques
·
M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
-
Construction et obligations : enjeux de paiement et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
·
La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
-
Obligation locative : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, une mise en demeure a été adressée pour 5530 euros de loyers impayés. Le 2 juillet 2024, les bailleurs ont assigné leurs locataires en…
-
Obligation locative : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U]. Le loyer mensuel était de 880 euros, plus 80 euros de charges. Le 17 février 2022, les bailleurs ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré…
-
Obligation locative : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au…
-
Responsabilité contractuelle et dégradations de véhicule – Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
-
Responsabilité du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule – Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
-
Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
-
Responsabilité et troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Z] [F] et son épouse, Madame [G] [F], propriétaires d’une maison à [Localité 18], ont subi des troubles de voisinage suite à un dégât des eaux provenant de l’immeuble mitoyen. Après une expertise concluant à un défaut de raccord d’alimentation, ils ont assigné Monsieur [D] [V] devant le tribunal, demandant des dommages et intérêts.…
-
Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] [B], adhérent d’un contrat d’assurance groupe chez Generali vie, a été placé en arrêt de travail le 6 octobre 2020. Bien que l’assureur ait initialement versé des indemnités, les paiements ont été interrompus après l’avis d’un médecin expert. M. [X] a demandé le rapport de l’expert, reçu en juillet 2022, mais sans rétablissement…
-
Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
-
Responsabilité contractuelle : enjeux d’une installation défectueuse – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
-
Rupture conventionnelle et travail dissimulé : enjeux et rémunération. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction en septembre 2016, évoluant vers un poste de responsable prescription. En raison de la crise sanitaire, elle a connu plusieurs absences, dont un arrêt maladie. Le 24 avril 2020, elle a demandé une rupture conventionnelle, signée le 28…
-
Responsabilité contractuelle des prestations touristiques – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] ont contracté un voyage en Égypte via HAVAS VOYAGES pour 40 746 euros. Suite à des mécontentements exprimés le 12 novembre 2021, VOYAMAR a proposé un remboursement de 800 euros, refusé par les époux. Le 24 octobre 2023, ils ont assigné HAVAS VOYAGES, demandant 15 000 euros pour…
-
Responsabilité contractuelle des prestations touristiques – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] ont réservé un voyage en Égypte via HAVAS VOYAGES pour 40 746 euros. Suite à des désagréments, ils ont exprimé leur mécontentement le 12 novembre 2021, refusant un remboursement de 800 euros proposé par VOYAMAR. Le 24 octobre 2023, ils ont assigné HAVAS VOYAGES en justice, réclamant 15…
-
Héritiers et dettes successorales : Questions / Réponses juridiques
·
La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
-
Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
-
Résiliation de bail en cas d’impayés : Questions / Réponses juridiques
·
L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] en 2006. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2.791,92 euros a été signifié le 2 octobre 2023. Après plusieurs audiences, le juge a constaté la recevabilité de l’action et a prononcé la résiliation du bail pour…
