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Désistement et conséquences financières en matière de charges de copropriété
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
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Conflit contractuel et obligations de conseil dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Conflit sur l’exécution des obligations financières post-divorce et la prescription des créances.
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Contrat de mandat et obligations des parties : enjeux de la clause pénale et de la preuve.
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Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat à 156 000 euros, le bien a été vendu à un autre couple pour 159 000 euros. La société a alors réclamé une indemnité de 7…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. [V] [D] est redevable de 3 361,72 euros pour un arriéré de charges, avec intérêts à compter du 9 avril 2024. De plus, elle doit 1 000 euros de dommages et intérêts pour sa carence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00992
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est le…
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Contrat de mandat et obligations des parties : enjeux de la clause pénale et de la preuve.
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Le litige oppose [I] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER concernant un mandat de vente simple pour un bien immobilier. Après la signature d’une offre d’achat, le bien a été vendu à un autre couple à un prix supérieur. La société a mis en demeure les vendeurs de payer une indemnité de…
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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, date à laquelle les débats ont également été tenus. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/10157
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Propriétaire et mise en demeure M. [J] [K] est le propriétaire du lot n°3 dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [J] [K] par lettre recommandée le 06 août 2024, lui demandant de régler une somme de 357,39 euros pour les…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un manquement au paiement des charges.
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. Malgré un paiement partiel, [V] [D] reste redevable de 3 361,72 euros pour des charges impayées. En outre, le tribunal a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de la carence de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00465
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 22 mars 2024, avec des débats tenus le 11 juin 2024. Le délibéré a été initialement prévu pour le 17 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le 27 octobre 2022, [Y] [D] a acheté un véhicule d’occasion,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Responsabilité et exécution forcée : enjeux de la saisie-attribution et de la contestation des créances.
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/05900
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html Contexte de l’affaire Madame [C] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1] et a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, en lien avec le réseau public d’assainissement géré par la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) et le Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM). Une expertise amiable a été réalisée par le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01503
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le 22 août 2023, [S] [T] a passé commande auprès de la SARL…
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Inadéquation des preuves dans le recouvrement des charges de copropriété
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été réalisé. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
