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Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019 pour des comportements inappropriés. Licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, son comportement agressif envers une résidente a été…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 20/05686
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Contexte des entreprises impliquées La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, une société allemande, est spécialisée dans le transport ferroviaire de matières premières et de produits agricoles. De son côté, la SAS Ermewa, anciennement connue sous le nom de Compagnie de Transport de Céréales, se consacre à la location de wagons pour le transport de céréales…
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Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019, avant d’être licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, suite à un comportement agressif envers une résidente. En réponse,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/03704
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Contexte de l’affaire [B] [U] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble Languedoc, soumis au régime de la copropriété. Le syndic, la S.A.S.U FONCIA NORMANDIE, a mis en demeure [B] [U] de régler des charges impayées s’élevant à 1815,66 euros par un courrier daté du 13 mai 2024. Procédure judiciaire Le 5 novembre 2024, le…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de la location de wagons pour le transport de produits alimentaires.
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La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, spécialisée dans le transport ferroviaire, a loué 95 wagons à la SAS Ermewa pour transporter du sucre. Cependant, 22 wagons ont été refusés par Südzucker AG en raison de leur état de propreté. Malgré une inspection initiale, un expert a révélé une non-conformité liée à une odeur de benzaldéhyde.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/04512
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence La [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été désignée comme syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021, accumulant une dette totale de 5 461,02 euros. Le tribunal,…
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Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02813
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un mandat de vente simple donné par [I] [D] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER pour un bien immobilier, avec un prix de vente fixé à 152 000 euros, plus des honoraires de 7 600 euros à la charge de l’acquéreur. Une offre d’achat a été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Exécution des obligations et astreintes : enjeux et conséquences juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00663
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Exposé du litige Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure les deux propriétaires de régler une somme de 8455,36 euros au titre des charges de copropriété. Face à l’absence de paiement, le syndicat a assigné…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à payer 5…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02813
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un mandat de vente simple donné par [I] [D] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER pour un bien immobilier, avec une valeur de 152 000 euros et des honoraires de 7 600 euros à la charge de l’acquéreur. Une offre d’achat a été signée le 31…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES de leurs demandes. Il a condamné in solidum ces deux entités à verser à la société LODHI INTERPRISE des sommes totalisant 26.560,78 euros, incluant des dommages et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 14 909,60 euros, incluant charges et frais. Lors des audiences, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Malgré un accord de paiement échelonné mentionné par Monsieur [F], son absence…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
